J.O. 232 du 4 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16462

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Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine

NOR : ECOD0261015V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1693/2002 de la Commission du 25 septembre 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 258 du 26 septembre 2002, une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations d'accessoires filetés de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, déclarés ou non originaires de ce pays, relevant du code NC ex 7307.19.10, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) n° 1784/2000 du Conseil.

2. Les autorités douanières sont invitées, à compter du 26 septembre 2002, à prendre les mesures requises pour enregistrer les importations dans la Communauté visées au paragraphe 1 du présent avis.